statut foncier中文是什么意思

• 土地保有制度
  土地保有权

• "statut"中文翻译    音标：[staty] n.m. [法](有关身份、财产的)成文法; 法规; [古]法令 身份，地位
• "foncier"中文翻译    音标：[fɔ̃sje] foncier,-ère a. 土地的，地产的；拥有土地的；固有的，根本的
• "foncier" 中文翻译 :    音标：[fɔ̃sje]foncier,-èrea. 土地的，地产的；拥有土地的；固有的，根本的m. 土地税foncier,èreadj. 土地的,地产的,有关土地的,有关地产的,占有土地的;固有的,主要的,根本的foncier n.m. 地产,不动产,土地税近义词terrien, constitutif, essentiel, fondamental
• "statut" 中文翻译 :    音标：[staty]n.m. [法](有关身份、财产的)成文法; 法规; [古]法令身份，地位pl. 章程，条例专业辞典n.m.【法律】（有关身份、财产的）成文法；法规；法令：~personnel属人法，人权法~réel属物法，物权法statute mile英里近义词position, situation
• "droit foncier" 中文翻译 :    土地权利
• "développement foncier" 中文翻译 :    农业发展都市化发展城市化
• "fonds fiduciaire foncier" 中文翻译 :    土地信托基金
• "fonds national foncier" 中文翻译 :    全国土地基金
• "héritage foncier" 中文翻译 :    财产继承财产转让财产自然增益
• "impôt foncier" 中文翻译 :    土地税财产税不动产税
• "marché foncier" 中文翻译 :    土地市场土地变动性
• "propriétaire foncier" 中文翻译 :    地主土地所有者有产者
• "régime foncier" 中文翻译 :    使用期限土地保有权土地保有制度土地使用期限土地使用制度
• "système foncier" 中文翻译 :    土地占有制土地所有制
• "propriétaire foncier absent" 中文翻译 :    遥有制地主
• "bot/statut" 中文翻译 :    机器人/申请
• "mon statut" 中文翻译 :    我的状态
• "statut daca" 中文翻译 :    童年入境者暂缓遣返手续
• "statut juridique" 中文翻译 :    法律地位法定地位
• "statut marital" 中文翻译 :    婚姻状况
• "statut nutritionnel" 中文翻译 :    营养情况营养状态营养状况
• "statut social" 中文翻译 :    面子尊严地位社会地位
• "banque de crédit foncier" 中文翻译 :    土地银行
• "commission nationale du régime foncier" 中文翻译 :    国家土地保有权委员会
• "alerte de statut" 中文翻译 :    状态通知

• Aucune analyse juridique sur le statut foncier n ' a été effectuée.
  对土地使用权未进行过任何法律分析。
• Bien clarifier et apurer le statut foncier des terres préalablement aux décisions d ' implantation.
  在作出定居决定前查明和明确土地所有权状况。
• Une définition claire du statut foncier des terres concernées est une condition préalable au succès de l ' opération de reconstitution du couvert forestier.
  使重建获得成功的一个最重要先决条件是对有关土地的控制有明确的定义。
• Des milliers de foyers ont ainsi pu obtenir un statut foncier, un logement à loyer modéré et un lieu de vie dans la paix et la dignité.
  这些活动导致协助数以千计的家庭获得土地使用权，提供负担得起的住房和居所，和平和有尊严地生活。
• La terre étant un élément extrêmement important sur les plans culturel, religieux et juridique, l ' intégration ou, au contraire, l ' exclusion sociale de l ' individu dépendent souvent uniquement de son statut foncier.
  土地是文化、宗教和法律的一项重要内容，社会融合还是排斥往往最终取决于个人保有土地的情况。
• Il est impossible d ' offrir aux établissements situés dans des zones dangereuses (empiétant sur les itinéraires de transport en commun, exposées aux glissements de terrain ou inondables, par exemple) de nouvelles solutions permettant de régulariser progressivement leur statut foncier.
  危险地区的居住区(例如，侵占公交路线或位于易塌方和易发洪水的地区)无法获得其他土地逐步正规化的解决办法。
• En décembre 2011, 37 pays au total (contre 33 en 2010) étaient en train d ' élaborer, de mettre en œuvre ou d ' achever avec le soutien d ' ONU-Habitat des réformes visant le statut foncier et le logement.
  截至2011年12月，在人居署的支持下，共有37个国家(2010年为33个)正在拟定、实行或即将完成土地和住房改革。
• Tenir les engagements concernant la signature et la remise des lettres d ' attribution des terres servant aux usages d ' habitation et des terres agricoles pour la réintégration des rapatriés et déplacés internes en veillant à apurer le statut foncier des terres préalablement aux décisions d ' implantation.
  履行关于签发房屋用地和农业用地土地使用证的承诺，以便回返者和流离失所者重返社会，在作出定居决定前核实土地所有权状况。
• [Convenu] Adopter et faire appliquer des politiques et des lois claires qui garantissent les droits relatifs à l ' utilisation des sols et des ressources en eau, et assurer la sécurité du statut foncier, sachant qu ' il existe différents régimes fonciers et lois d ' accès à la terre et de possession des terres, et fournir une assistance technique et financière aux pays en développement et aux pays en transition qui entreprennent une réforme agraire pour pouvoir disposer de davantage de moyens de subsistance durables;
  [商定]通过各项政策，执行各种法律，确保界定明确、可实施的使用土地和水资源的权利，并促进土地保有权的法律保证，同时承认存在不同的国家法律和(或)获得土地和土地保有权制度，并向进行土地保有权制度改革的发展中国家以及经济转型期国家提供技术和财政援助以期提高可持续生计；